À partir du 1er janvier 2023, le Quatrième Traité Interétatique sur les jeux de hasard en Allemagne laisse la place à un nouveau régime unitaire. Ce dernier est décrit comme une version améliorée dotée d’un seul régulateur dans ce que le secteur expérimente jusque-là comme politique de régulation.
Un nouveau régulateur en vue
Le régulateur allemand du jeu de hasard est sur le point de connaitre de profonds changements. En effet, jusqu’ici, la gestion du jeu de hasard était écartelée entre plusieurs organismes. Mais dès le1er janvier 2023, ce régime prendra fin pour laisser la place à une régulation sous le contrôle d’un seul opérateur dont les compétences s’étendent sur l’ensemble des types de jeu de hasard qui existe sur ce territoire. Le régulateur en question aura pour sigle GGL, pour désigner Gluecksspielbejörde, son nom de baptême. Il sera responsable de l’octroi des licences et des accréditations techniques, mais aussi de l’aspect fiscal de ce secteur d’activité, des sanctions, ainsi que du règlement de conflit pouvant surgir entre les différents acteurs.
Le GGL restera logé dans la ville de Halle, dans le länder de Saxe-Anhalt. Il sera responsable de la cohésion dans la gestion des responsabilités et des compétences en vue d’une régulation active, effective et efficace du marché du jeu de hasard dans un marché allemand récemment libéralisé. Pour se faire, Benjamin Schwanke et Ronald Benter, nommés pour la mise en forme du nouveau régime unitaire, ont déjà prévu de procéder au recrutement de 20 personnels hautement qualifiés au niveau de l’administration centrale de l’organisme à Halle. Au sujet du nouveau régime unifié qui va bientôt entrer en vigueur, Ronald Benter affirme qu’il s’agit d’« une importante » étape de la réforme engagée en 2021, et que le renforcement des compétences amène la régulation du jeu de hasard à un « niveau inédit ».
Le Quatrième Traité vers plus d’efficacité
Avant l’annonce du nouveau régime, le secteur du jeu de hasard en Allemagne n’était pas non plus le règne de la jungle. Avant l’entreprise de réforme du Quatrième Traité Interétatique sur les jeux de hasard en Allemagne, originellement désigné sous le nom de Germany’s Fourth Interstate Gambling Treaty, ou GlüNeuRStv dans la tradition locale, un maillage de régulation régentait déjà le secteur du jeu de hasard. D’un côté, l’État de Saxe-Anhalt accueillait un régulateur du Poker en ligne et des machines à sous. D’un autre, il y avait une autorité responsable de la loterie publique depuis le länder de Rhénanie-Palatinat. Hambourg accueillait l’autorité chargée des loteries d’État, Basse-Saxe s’occupait du courtage des jeux d’argent, tandis que Hesse accueillait le régulateur des paris sportifs et des courses hippiques. Tous ces régulateurs avaient alors compétence sur l’ensemble de la filière.
Malgré son envergure, ce système souffrait d’un excès d’expertise. Mais cela a tout de même permis à l’Allemagne de construire une filière composée de 15 opérateurs de machines à sous, et de 35 autres spécialisés dans le pari sportif. La volonté manifeste des 16 États réunis pour la réforme de la régulation nationale contribuera à améliorer le système. Benjamin Schwanke espère développer substantiellement l’expérience de l’ensemble des parties prenantes de la filière, en apportant les changements « appropriés », et en intégrant des processus susceptibles d’induire une « régulation effective » du marché du jeu dès le 1er janvier 2023 à venir.
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