L’Autorité Nationale des Jeux acquiert le pouvoir de bloquer totalement les plateformes de jeux de hasard non licenciés en France qui visent les parieurs du pays. Ce blocage intervient toutefois au bout d’une certaine procédure.
L’ANJ renforce son pouvoir
Le régulateur du jeu de hasard en France s’est doté d’une compétence supplémentaire dans la lutte contre les opérateurs de jeux de hasard non licenciés par le pays. Ce nouveau pouvoir est entré en vigueur au jour du 2 mars 2022. Il donne la possibilité à l’Autorité Nationale des Jeux de bloquer totalement une plateforme de jeux où se retrouvent des joueurs français. Il s’agit d’une évolution effectivement, puisque jusque-là, le régulateur ne pouvait que bloquer l’accès de la plateforme aux joueurs français spécifiquement. Avec la nouvelle loi, la plateforme incriminée peut être totalement bloquée sur tout le territoire français. Cette nouvelle mesure vise à encourager les opérateurs à acquérir une licence d’autorisation française.
Cela ne signifie pas qu’il n’y aura plus de jeux de hasard en France. Le poker, le pari sportif, et le pari hippique sont encore autorisés dans le pays. Ce qui est interdit, c’est, pour ces plateformes, d’accueillir des joueurs de nationalité française. En conséquence, il leur est suggéré de prévenir l’entrée des Français sur leur plateforme, en affichant notamment des messages d’interpellation et d’interdiction. Sinon, les opérateurs incriminés subiront le même sort que les plateformes Cbet et Stake. Il faut dire que cette interdiction ne prend pas en compte l’intention de l’opérateur. Ainsi, le seul critère pertinent est la présence des joueurs français sur la plateforme, même si la plateforme en question affirme ne pas être au courant. Dans un tel cas de figure, l’opérateur incriminé sera bloqué malgré lui.
Une procédure particulière intervient avant le blocage
L’opération de blocage ne se fait pas d’un coup sec. En effet, la presse révèle que l’Autorité Nationale des Jeux doit avant tout avoir un motif valable. Une fois que l’infraction de la plateforme est avérée, le régulateur fait une notification à l’opérateur de la plateforme accusée. Cette notification demande à l’opérateur destinataire de mettre un terme à ses activités illégales, et l’instruit d’apporter ses observations dans les 5 jours qui suivent la réception de la notification. Si ce délai expire, l’ANJ peut lancer la procédure d’interdiction de la plateforme réputée coupable. Dans cette perspective, ce sont les fournisseurs d’internet, les opérateurs proposant des solutions de paiements et tous les services complémentaires utilisés par la plateforme accusée qui sont informés de la situation. Ces derniers reçoivent du même coup des instructions de bloquer la plateforme en irrégularité.
Cette amélioration du pouvoir de l’ANJ a été possible malgré sa jeunesse, en partie grâce au mouvement d’ensemble des régulateurs nationaux du jeu de hasard luttant contre le marché noir du jeu de hasard. En effet, l’Autorité Nationale des Jeux n’a pas toujours été le régulateur dans le pays. Avant, lui c’est l’ARJEL – Autorité de Régulation des Jeux en Ligne – qui assurait le contrôle et la régulation du secteur. Le changement va se faire en 2020, à la faveur de la loi sur le jeu de hasard adoptée en 2010. Depuis lors, l’ANJ a déjà bloqué plus de 250 plateformes de jeux de hasard ciblant expressément les parieurs français.
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