La haute cour de justice britannique lève la suspension automatique du processus de signature du contrat de la quatrième licence de loterie nationale initiée par le régulateur des jeux d’argent au profit d’Allwyn Entertainment. Les principaux opposants à cet accord sont Camelot et IGT. Ces deux entreprises réclament 500 millions de livres sterling au régulateur pour violation de la procédure d’appel d’offres, veulent cette quatrième licence et souhaitent un procès rapide. Dans cette affaire, la juge O’Farrell ne veut pas se tromper. Elle veut faire peser la balance judiciaire du côté de la partie la plus diligente et la plus sérieuse.
Une licence litigieuse
La Haute Cour de justice britannique lève la décision de suspension automatique du processus de passation du marché pour l’octroi de la quatrième licence de loterie nationale à Allwyn Entertainment. Il s’agit d’un contentieux qui oppose deux groupes de parties : le régulateur britannique des jeux (United Kingdom Gambling Commission/UKGC) et Allwyn d’une part, Camelot et IGT d’autre part.
Ce procès naît après la décision d’attribution de la quatrième licence nationale par la Gambling Commission à Allwyn Entertainment. Mais, Camelot et IGT contestent la légalité de la procédure d’attribution de l’offre à Allwyn Entertainment. Ils réclament 500 millions de livres sterling comme dommages et intérêts.
En outre, ces deux fournisseurs ont évoqué devant la juge O’Farrell, le principe de célérité de la justice et souhaitent qu’elle se prononce d’ici octobre 2022. La commission n’y trouve pas d’inconvénients à ce que ceux-ci exercent leurs droits devant le juge, mais à propos des délais, elle propose un procès d’ici janvier 2023. La position la magistrate est complexe, elle estime qu’il s’agit d’une affaire sérieuse pour les deux groupes de parties.
Pour revenir sur les faits de l’espèce, il faut présenter quelques parties. Dans le cadre de la troisième licence de loterie nationale, Camelot et IGT sont respectivement : le fournisseur de loterie nationale titulaire et le sous-traitant. Cette licence expire en 2024. Ces deux entreprises veulent reconduire leur contrat avec le régulateur et maintenir ces mêmes positions respectives dans l’échiquier de l’iGaming. Ayant découvert que cela ne devrait plus être possible et que c’est Allwyn Entertainment qui remplacera Camelot, ces candidats malheureux à l’appel d’offres, saisissent le juge pour bloquer la signature de cette convention.
Jason Coppel QC et Jen Coyn agissent respectivement pour le compte de Camelot et IGT. Du côté d’Allwyn, sieur Barrett dirige le bateau.
Intérêts privés contre intérêt général
Dans ce litige, plusieurs intérêts s’entremêlent. Il y a d’une part l’intérêt des trois fournisseurs de ces trois fournisseurs de produits de loterie et d’autres ceux de l’État britannique, représenté par le régulateur. Il y a donc un faisceau d’intérêts privés d’un côté et ceux de tout le pays de l’autre.
S’inspirant du texte de l’American Cyanamid (un recueil de textes juridiques guidant le juge), la juge estime qu’il faut bien réfléchir dans cette affaire. Sa décision doit pouvoir trouver le juste milieu pour concilier si possible les intérêts les plus prépondérants.
Ainsi, en interdisant la signature de l’accord comme le souhaitent IGT et Camelot, les activités du régulateur restent bloquées. Aussi, en validant brusquement cet accord, il peut arriver qu’un risque d’injustice se produise si jamais le processus de lancement d’appel d’offres était entaché de faux.
Pour le moment, il n’est pas question d’encourager le processus de signature de la quatrième licence entre le régulateur et son candidat favori. Cependant, elle renvoie L’UKGC à mieux travailler le processus entrepris avec Allwyn Entertainment. Rien n’a encore été décidé en ce qui concerne la date de la prochaine audience.
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