Alors qu’il s’apprête à approuver son projet de loi, Malte fait face à de nombreuses oppositions, notamment de la part de l’Allemagne. Promulgué en juin de cette année, le projet de loi 55 a pour but de modifier le secteur des jeux maltais en permettant à Malte de garder sa position d’opérateur transfrontalier et en interdisant aux autres juridictions de s’ingérer dans ses affaires, notamment en matière de jeux de hasard. Après avoir pris connaissance dudit projet, le GGL (Gemeinsamen Glücksspielbehörde der Länder) l’a qualifié de bouclier protecteur dans la mesure où il protègerait les opérateurs agréés à Malte, même en cas de fraude ou de jeux illégaux. C’est dans ce sens que le projet a été présenté devant les autorités compétentes de l’Union européenne qui attendent des éclaircissements, afin de trancher le problème. Il faut dire que les précédentes batailles juridiques entre les opérateurs maltais et les citoyens ne jouent pas vraiment en la faveur du pays.
Le projet a été promulgué par le président maltais
Le GGL (Gemeinsamen Glücksspielbehörde der Länder) est l’organisme chargé de réguler le secteur des jeux en Allemagne. Il y a quelques jours de cela, il s’est fermement opposé au projet de loi 55 récemment approuvé à Malte. Aussi connu sous le nom d’article 56A, ce projet avait pour but de modifier le secteur actuel des jeux d’argent et de hasard du pays et de protéger les opérateurs agréés MGA contre toute forme d’accusation de jeu illégal.
Promulgué en juin dernier par le président maltais lui-même, le projet est à l’origine de nombreuses controverses provenant des régulateurs de jeux provenant d’autres pays européens, notamment, l’Autriche et l’Allemagne. Pour le cas de l’Allemagne, le régulateur GGL avait jugé que le projet de loi allait à l’encontre de nombreuses lois européennes sur les jeux d’argent et de hasard.
À ce propos, il avait qualifié le projet de bouclier protecteur qui protègerait à tort les opérateurs agréés à Malte. Dans ses propos, le régulateur avait aussi ajouté que les principes dudit projet de loi étaient en contradiction avec le règlement de refonte de Bruxelles qui dénonce les jugements dans les affaires impliquant un élément international. Le principal point de discorde reste toutefois centré sur le fait que le projet de loi cherche à protéger les intérêts des entreprises agréées à Malte et non ceux des acteurs et dont des joueurs. Plus précisément, le projet avançait que seuls les tribunaux maltais seraient habilités à juger les affaires intentées contre ces entreprises.
Suite à une série de batailles judiciaire, le projet fait face à une forte opposition
Pour la petite histoire, les oppositions au projet de loi 55 ont commencé dès que la nouvelle de son approbation par le gouvernement avait été donnée. Quelques mois auparavant, plusieurs opérateurs maltais avaient été traînés en justice pour avoir manqué à leur devoir de protection des joueurs en autorisant des jeux illégaux dans les régions où les jeux de hasard étaient interdits.
Suite à ces séries de batailles judiciaires, de nombreux opérateurs étrangers avaient réagi en donnant leur avis sur la question. Si à jamais le projet de loi 55 est adopté, les opérateurs étrangers ne seront plus aptes, ni autorisés à donner leur avis sur les affaires de Malte, il s’agirait dès lors d’une ingérence. Revenant sur le cas des opérateurs traduits en justice, PokerStars et 888casino sont de parfaits exemples.
En 2021, PokerStars avait été reconnu coupable pour avoir proposé des jeux illégaux aux citoyens autrichiens. Suite à cette affaire, il avait été condamné à verser une somme de 28 000 euros à chaque joueur touché par l’affaire sur une durée de cinq ans. Depuis cette première affaire, d’autres opérateurs ont aussi vu leurs noms être traînés devant les tribunaux. Alors que certains ont payé les amendes infligées, d’autres ont choisi de faire recours à des instances supérieures afin que leurs cas soient revus.
À ces opérateurs s’ajoute 888casino, un opérateur de jeu agréé par la MGA. Ce dernier avait été accusé par un pharmacien pour une affaire de jeu illégal. Suite à cette affaire, le casino a été condamné à verser 500 000 euros au pharmacien en guise de dommage. Mais avant de verser l’amende, le casino a jugé bon de faire valoir ses droits en citant la loi maltaise sur les jeux qui autorise les opérateurs agréés de Malte à proposer leurs services et produits en toute légalité aux joueurs autrichiens, à condition de rester conforme au règlement. Selon cet opérateur, son attitude n’avait rien de répréhensible, raison pour laquelle il s’oppose à cette amende.
Peu importe leur appartenance commune à l’Union européenne, chaque pays membre est en droit d’appliquer de manière individuelle sa propre réglementation sur les jeux d’argent. Jusqu’à présent, il faut dire que l’État maltais a su tirer profit de cette situation législative décentralisée, mais la pilule est de plus en plus difficile à avaler pour les autres pays membres.
C’est dans ce contexte que le GGL a protesté le projet de loi 55, précisant qu’il est incompatible avec les lois européennes sur les jeux d’argent et de hasard. L’opérateur allemand a aussi insisté sur le fait que la future loi ne doit et ne peut pas être considérée comme conforme aux exigences européennes.
Depuis la première contestation de la loi 55, l’affaire a été portée devant les grandes instances, notamment les organes européens chargés de maintenir la sécurité des citoyens de l’UE, dont la Commission européenne. Ce n’est qu’après cela que le GGL a annoncé par la voix de son ministre fédéral de la justice qu’il laisse l’affaire entre les mains de ceux jugés aptes à trancher et à trouver le juste milieu.
Avant d’aller plus loin, il faut rappeler que l’UE place la sécurité de ses citoyens au-dessus de tout, raison pour laquelle cette affaire a particulièrement retenu son attention. Alors que le parlement et la Commission européenne attendent des éclaircissements sur certains aspects jugés flous, la lutte de Malte pour rester une juridiction transfrontalière respectable continue. Néanmoins, il faut retenir que peu importe la décision qui sera prise, elle transcendera les juridictions, façonnant par la même occasion le nouveau visage de la législation sur les jeux de hasard en Europe.
La réponse de Malte à l’opposition
Face aux différentes oppositions et contestations portées à son encontre, Malte est restée ferme sur sa décision. Dans un communiqué de presse publié le 24 août dernier, MGA (Malta Gaming Authority), l’opérateur de jeux maltais a déclaré que le projet de loi 55 est entièrement conforme aux lois européennes sur les jeux de hasard, raison pour laquelle elle ne compte pas l’abandonner.
L’opérateur a ajouté qu’elle compte clarifier la situation actuelle et a ajouté que l’objectif du projet est de maintenir la politique de Malte concernant les jeux de hasard. Le communiqué précise aussi que les dispositions du projet ne seront applicables que dans la mesure où les décisions prises par les joueurs et les opérateurs sont en contradiction avec le cadre juridique maltais. Le projet permettrait donc aux opérateurs de l’Union européenne de continuer à proposer leurs services et produits, conformément aux principes de libre circulation des biens et des services dans les juridictions concernées.
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