La mairie de Chambéry a décidé ce mois-ci de céder son unique action de la société anonyme en charge de la gestion du casino d’Aix-les-Bains. Cette démarche a été faite pour régulariser la situation juridique afin de se conformer au code général des collectivités territoriales.
L’unique action mise en vente
La commune de Chambéry possède depuis des années une action au sein du casino d’Aix-les-Bains. Mais récemment, celle-ci a dû mettre en vente ou en revente plus précisément cette action. Cette unique action est exploitée au sein de la société anonyme. Pour cette transaction, la mairie a encaissé une somme de 30 000 €. Cette action a été rachetée par la société anonyme du Cercle.
Une obligation pour la régularisation de sa situation juridique
Cette revente intervient suite à une précision apportée par la Chambre régionale des comptes. Cette institution a rappelé l’obligation pour la mairie de régler sa situation juridique. Cette affaire ne date pas d’hier. D’après les dispositions de la réglementation en vigueur édictée dans les dispositions du code général des collectivités territoriales, la commune ne peut se positionner en tant qu’actionnaire dans une société anonyme. Depuis 2005, Chambéry fait face à cette demande de régularisation.
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